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Conditions générales – Recruteurs

 

Conditions générales de services - RecruteursRetour

Sommaire

Article 1 : Définitions

Dans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :
Adequajob : la société Ici Job, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 515 256 386 et dont le siège social est 1 square Moncey - 75009 Paris.
Adresse(s) de courrier électronique déclarée(s) : pour Adequajob, le ou les adresses de courrier électronique le concernant figurant soit au Contrat soit sur la Plate-forme, et pour le Recruteur, l’adresse de courrier électronique déclarées par lui dans les informations de son Compte.
Annonce(s) : les informations concernant un emploi publiées sur la Plate-forme par le Recruteur en vue du recrutement d’un collaborateur.
Base des Annonces : la base de données réunissant et permettant de consulter les Annonces.
Base des Candidatures (CVthèque) : la base de données réunissant et permettant de consulter les Candidatures.
Candidat(s) : la ou les personnes physiques demandant un emploi et ayant déposé une Candidature sur la Plate-forme.
Candidature : les informations fournies par le Candidat et le concernant, destinées à être transmises au Recruteur dans les conditions stipulées au Contrat.
Compte : l’ensemble des informations concernant le Recruteur et lui permettant d’accéder aux Services.
Conditions générales : les présentes conditions générales.
Contrat : le contrat passé entre Adequajob et le Recruteur constitué des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières.
Groupe : un ensemble de sociétés entre lesquels il existe un lien de contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
Interface : l’espace de la Plate-forme propre au Candidat et liée à son Compte et sur lequel il peut accéder aux Services ainsi qu’aux informations concernant son compte.
Mise(s) en relation : la transmission par Adequajob au Recruteur de l’identité et des coordonnées d’un Candidat dans les conditions stipulées à l’article Mise en relation.
Partenaire(s) : la ou les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de conseil en recrutement avec laquelle/lesquelles Adequajob a passé un contrat de partenariat ayant pour objet la mise en avant de ses/leurs prestations auprès des Recruteurs.
Partie(s) : la ou les parties au Contrat
Plate-forme : l’ensemble des moyens logiciels d'Adequajob, accessible sur internet notamment à partir de la Plate-forme et au travers desquels Adequajob fourni au Recruteur les Services.
Recruteur(s) : la ou les personnes physiques ou morales autorisées à consulter la Base des Candidatures ou ayant publié une Annonce sur la Plate-forme.

Recrutement : la passation d’un contrat de travail ou d’une promesse acceptée de contrat de travail, entre le Recruteur, une société de son Groupe, ou l'un de ses clients si le Recruteur est un cabinet de conseil en recrutement, et le Candidat, intervenue dans les douze (12) mois de la levée d’anonymisation de la Candidature du Candidat recruté.
Services : les services rendus par Adequajob au Recruteur, notamment de publication d’Annonces et de mise en relation avec les Candidats, tels que stipulées au Contrat.
Site : la Plate-forme internet accessible à l’adresse : http://www.adequajob.fr.

Article 2 : Objet

Les Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Adequajob :

  • Permettra au Recruteur de consulter la Base des Candidatures ;
  • Transmettra au Recruteur les Candidatures correspondantes à son Annonce ;
  • Mettra le Recruteur en relation avec les Candidats.
Le Contrat n’emporte aucune licence ni droit d’utilisation sur les logiciels composant la Plate-forme dont l’utilisation en ligne par le Recruteur est strictement lié au bénéficie des Services.
Les Conditions générales pourront, autant que nécessaire, être complétées par des conditions particulières.

Article 3 : Déclarations

Adequajob et le Recruteur déclarent exercer leurs activités respectives en conformité avec l'ensemble de textes qui leur sont applicables, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, le droit de la propriété intellectuelle, les règles relatives au traitement de données à caractère personnel ainsi que, plus généralement, l'ensemble des lois et règlements en vigueur.
Le Recruteur garantit Adequajob des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout action qui pourrait être intentée contre elle par des tiers, dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.

Article 4 : Information sur les Services et la Plate-forme

Le Recruteur déclare disposer de toute l'information nécessaire, relativement aux modalités et conditions d'utilisation de la Plate-forme et au contenu des services offerts par Adequajob.

Article 5 : Disponibilité de la Plate-forme

Adequajob s'engage à assurer le fonctionnement de la Plate-forme afin de permettre au Recruteur d’accéder aux Services dans les conditions et selon les modalités du Contrat.
En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Plate-forme pour des raisons indépendantes de la volonté d’Adequajob telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, Adequajob s'engage à alerter le Recruteur, sans délai, de cette survenance et de sa cessation.
La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part du Recruteur, ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.

Article 6 : Publication de l’Annonce du Recruteur

Afin de bénéficier des Services, le Recruteur devra préalablement créer un Compte. Il s’engage dans ce cadre à fournir avec exactitude l’ensemble des informations administratives qui lui sont demandées.
Un Compte ne pourra être associé qu’à un seul contact et réciproquement. Le contact ne pourra être qu’une personne physique. Un Recruteur pourra disposer de plusieurs Comptes.
Le Recruteur aura ensuite la faculté de publier son Annonce dans la Base des Annonces. L’Annonce sera accessible au public sauf lorsque le Recruteur aura choisi de limiter son accès aux seuls Candidats.
L’Annonce sera publiée durant vingt-huit jours à compter du jour à minuit de sa mise en ligne et sera automatiquement retirée passé ce délai sauf dans le cas où le Recruteur aura demandé au plus tôt sept jours francs et au plus tard vingt-quatre heures avant sa date d’échéance, son renouvellement pour une nouvelle durée de vingt-huit jours.
Le Recruteur s’engage à s’abstenir dans la rédaction de son Annonce, de tout écrit illégal notamment constitutif de discrimination et plus généralement de s’abstenir de tout écrit portant atteinte aux droits des tiers. Il s’interdit également de faire figurer sur l’Annonce tout numéro de téléphone, adresse email ou lien hypertexte.
Adequajob se réserve le droit de contrôler le contenu de l’Annonce préalablement à sa mise en ligne qui pourra être, de ce fait, retardée d’au plus quarante-huit heures (48h).
Adéquajob pourra être autorisé par le Recruteur à procéder sans son accord préalable à des corrections mineures telles que d’orthographe, de syntaxe et de police de caractère. Le Recruteur sera dans tous les cas informé par un courrier à son Adresse de courrier électronique déclarée, de la rédaction définitive de l’Annonce dès sa mise ligne.
Le Recruteur reste néanmoins seul responsable du contenu de ses Annonces et garantit Adequajob contre toute réclamation formulée ou toute action intentée à son encontre au titre de cette dernière.
Le Recruteur s’engage à retirer promptement ses Annonces devenues sans objet.

Article 7 : Mise en avant des Annonces du Recruteur

Après accord avec Adequajob et moyennant une rémunération supplémentaire, le Recruteur pourra disposer d'une mise en avant de ses Annonces ou de son entreprise ou de son organisation, pour une durée et un emplacement sur la Plate-forme convenus entre les Parties.

Article 8 : Droit d’utilisation des marques et signes distinctifs du Recruteur

Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de Adequajob par le Contrat, le Recruteur concède à Adequajob l'autorisation de reproduire ses marques et signes distinctifs et sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à l’exécution du Contrat.

Article 9 : Communications d’Adequajob concernant le Recruteur

Le Recruteur autorise Adequajob à reproduire sa marque et ses signes distinctifs, à faire mention de son nom et de sa qualité de client sur les pages du Site consacrées à la promotion des Services.

Article 10 : Consultation de la Base des Candidatures

Le Recruteur aura la faculté de consulter la base des Candidatures de la Plate-forme afin d’identifier les Candidatures qui lui semblent susceptibles de satisfaire son Annonce.
Le recruteur est informé que les Candidatures accessibles seront à ce stade de leur consultation, anonymisées.
Le Recruteur s’engage à s’abstenir de procéder à toute extraction substantielle, tant manuelle que par aspiration automatique, du contenu de la Base des Candidatures, et plus généralement, de ne porter aucune atteinte aux droits d’Adequajob en sa qualité de producteur de la base de données concernée.

Article 11 : Transmission des Candidatures

Adequajob transmettra périodiquement au Recruteur les Candidatures correspondant à son Annonce. Adequajob se réserve de ne pas transmettre au Recruteur les Candidatures qu’elle estimerait manifestement inadéquates au regard de l’Annonce concernée.

Article 12 : Mise en relation

Le Recruteur aura la faculté de demander à Adequajob de lui transmettre le nom et les coordonnées d’un Candidat avec lequel il souhaite être mis en relation.
Il appartiendra au Recruteur de s’assurer préalablement qu’il n’est pas déjà en relation avec le Candidat à l’aide des initiales ainsi que des huit premiers chiffres du numéro de téléphone de ce dernier figurant dans la base des Candidatures. En cas de doute, le Recruteur aura la faculté d’interroger directement Adequajob.
Le Recruteur s'engage à prendre contact par téléphone ou par e-mail avec le Candidat dans les deux jours ouvrés suivant la Mise en relation. Le Candidat sera informé par Adequajob de la Mise en relation.
Le Recruteur s’engage à demander la Mise en relation et faire usage des informations ainsi obtenues à la seule fin d’entrer en relation avec le Candidat et de pourvoir à son besoin de recrutement. Il s’interdit de communiquer toute information concernant le Candidat à tout tiers. Ne seront pas considérés comme des tiers, les sociétés du Groupe auxquelles appartient le Recruteur.
Le Recruteur s’engage à s’abstenir de toute demande systématique ou qui ne procéderait pas d’une qualification sérieuse préalable de la Candidature considérée au regard du profil recherché.
Le Recruteur ne pourra demander plus de cinquante (50) Mises en relation s’il n’a pas procédé à un Recrutement au cours des douze (12) mois passés. Chaque Recrutement intervenu donnera droit au Recruteur à demander cinquante (50) Mises en relation supplémentaires.
Dans certains cas, AdequaJOB pourra transférer les candidatures directement dans la base candidats du recruteur. Dans ce cas, le candidat recruté pourra ne pas être facturé s’il s’est inscrit ou a fait acte de candidature sur le site du recruteur au cours des douze derniers mois. Pour bénéficier de cette faculté, le recruteur doit signaler l’antériorité d’inscription à Adéquajob dans les quinze jours ouvrables suivant la nouvelle inscription sur son site.

Article 13 : Information d’Adequajob par le Recruteur

La Recruteur s’engage à informer Adequajob, au travers de son Interface, des différentes étapes consécutives à la Mise en relation.
Le Recruteur s’engage à déclarer à Adequajob tout Recrutement dans un délai de huit jours francs à compter de son intervention.
Le Recruteur est informé que le Candidat sera également invité à déclarer à Adequajob tout Recrutement le concernant.
Dans le cas où le Candidat déclarerait un Recrutement qui n’aurait pas été déclaré par le Recruteur dans le délai imparti ci-dessus, Adequajob en informera ce dernier par un courrier envoyé à son Adresse de courrier électronique déclarée. Le Recruteur disposera alors d’un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de l’envoi du courrier précité, pour démentir l’intervention d’un Recrutement. A défaut, celui-ci sera considéré comme confirmé.
Dans le cas où le Recruteur aura démenti le Recrutement, Adequajob demandera alors au Candidat de lui fournir l’une des pièces ci-dessous démontrant l’existence d’un Recrutement :

  • promesse d’embauche signée par le Recruteur et formellement acceptée par le Candidat;
  • contrat de travail signé par les deux Parties;
  • bulletin de salaire.
Ces pièces seront alors portées à la connaissance du Recruteur par un courrier envoyé à l'Adresse de courrier électronique déclarée du Recruteur. Elles vaudront confirmation du Recrutement sauf contestation expresse de leur véracité par le Recruteur dans les 48 heures à compter de l’envoi du courrier précité.
Lorsque le Recruteur est un cabinet de conseil en recrutement ayant souhaité garder confidentiel le nom de l’employeur qui l’aura mandaté et que le Candidat aura déclaré à Adequajob avoir été recruté par un employeur tiers en relation avec le Recruteur, Adequajob présumera le Recrutement du Candidat par le Recruteur.
Le Recruteur pourra apporter la preuve contraire notamment par une attestation écrite de sa part qu’il n’était pas mandaté par l’employeur ayant recruté le Candidat.

Article 14 : Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties pour une durée de douze (12) mois.
Le Contrat se renouvellera par tacite reconduction à sa date d'anniversaire sauf dénonciation par le Recruteur au plus tard deux (2) mois avant sa date d'anniversaire, soit par message sur la Plate-forme, soit par lettre recommandée avec accusé de réception présentée avant la date précitée.

Article 15 : Modification des Conditions générales

Dans le cas où Adequajob souhaitera modifier ses conditions générales en cours d’année, il en informera le Recruteur par un courrier envoyé à son Adresse de courrier électronique déclarée au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Le Recruteur aura alors la faculté de refuser ces nouvelles Conditions générales et le Contrat sera résilié sans que le Recruteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

Article 16 : Prix des Services

L’accès au service de publication d’offres est gratuit. L’accès au service de consultation des candidatures dans la CVthèque est soumise à une adhésion annuelle, dont le montant figure à l’Annexe Conditions tarifaires des Conditions générales.
Lorsque le Contrat aura été reconduit, le prix de l’abonnement sera exigible le dernier jour ouvré du mois de sa souscription.
Le Recruteur sera également redevable d’une commission au titre de chaque Recrutement dont le montant sera fixé en fonction de la fourchette du salaire brut annuel figurant dans l’Annonce et telle que prévu à l’Annexe Conditions tarifaires des Conditions générales.
Conformément à l’article Définition ci-dessus, on entend par Recrutement la passation d’un contrat de travail ou d’une promesse acceptée de contrat de travail, entre le Recruteur, une société de son Groupe, ou l'un de ses clients si le Recruteur est un cabinet de conseil en recrutement, et le Candidat, intervenue dans les six (12) mois de la levée d’anonymisation de la Candidature du Candidat recruté.
Dans le cas où le Recrutement n’est pas lié à une Annonce particulière, le montant de la commission sera fixé en fonction de la fourchette du salaire brut annuel figurant dans la Candidature concernée et telle que prévue à l’Annexe Conditions tarifaires des Conditions générales.
La commission au titre du Recrutement sera due alors même que le Contrat aura pris fin à la date du Recrutement, dès lors que la Mise en relation sera intervenue alors que le Contrat était en vigueur.

Article 17 : Paiement

Le paiement de l’abonnement pourra être réalisé en ligne sur la Plate-forme par carte bancaire, par virement, par prélèvement automatique ou par chèque. Dans ce dernier cas, le Recruteur devra obligatoirement joindre à son chèque le numéro d'ordre qui lui aura été donné sur la Plate-forme.
Une facture sera alors adressée par Adequajob au Recruteur.
Le paiement de la commission de Recrutement interviendra dans les conditions suivantes :
Adequajob adressera à chaque début de mois au Recruteur, une facture concernant les commissions dues au titre des Recrutements intervenus durant le mois précédant et portés à la connaissance d’Adequajob dans les conditions prévues à l’article Information d’Adequajob.
Le Recruteur accepte qu’Adequajob lui transmette ses factures au travers de la Plate-forme. Il appartiendra au Recruteur de procéder dès réception à la matérialisation des factures considérées.

Article 18 : Suspension des Services

Sans préjudices des stipulations de la clause Résolution ci-dessous, Adequajob procédera à la suspension des Services de publication d’Annonce et de consultation de la Base des Candidatures de tout compte dont le prix de l’abonnement ou une commission de Recrutement resterait impayé vingt-huit jours après sa date d’exigibilité.

Article 19 : Enregistrements et preuve

Adequajob enregistrera et conservera dans un fichier sécurisé et doté d’un dispositif garantissant l’intégrité des données, la trace de l’ensemble des opérations et transactions effectuées par Adequajob ainsi que par le Recruteur sur la Plate-forme.
Ces données seront archivées au minimum pendant la durée du Contrat et au maximum pendant la durée de la prescription applicable aux obligations concernées.
Les Parties conviennent que ces enregistrements feront preuve entre elles.
Adequajob tiendra à disposition du Recruteur l’ensemble des enregistrements le concernant dont il lui sera remis un copie électronique sur simple demande de sa part.
Les Parties conviennent que seront considérés entre elles comme valablement reçus sauf preuve contraire, les courriers électroniques qu’elles s’adresseront pour l’exécution du Contrat à leurs Adresses de courrier électronique déclarées.

Article 20 : Responsabilité

La responsabilité d'Adequajob au titre du Contrat est limitée à ses fautes graves ou intentionnelles.
Les préjudices directs seront seuls indemnisables, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres.
Le montant des dommages et intérêts auxquels Adequajob pourra être condamné ne pourra en tout état de cause, dépasser le montant des sommes effectivement versées à Adequajob par le Recruteur au titre du Contrat durant les six (6) mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.

Article 21 : Résolution

Le Contrat sera résolu de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par le Recruteur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat.
La résiliation sera acquise huit (8) jours francs après mise en demeure d’avoir à s’exécuter.
Adequajob pourra toujours renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du Contrat ou toute autre fin.
La mise en demeure s’opèrera par lettre recommandée avec accusé de réception et rappellera la résolution attachée au défaut d’exécution dans le délai de huit (8) jours francs passé la première présentation de la lettre recommandée précitée.
Le Contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de commission par le Recruteur de l’un des manquements contractuels suivants :

  • publication d’une Annonce comportant des écrits ou contenus illégaux ou attentatoire aux droits des tiers ;
  • extraction substantielle et non autorisée de la Base des Candidatures ;
  • détournement de la finalité de la consultation de la Base des Candidatures et/ou de la Mise en relation ;
  • communication des informations concernant le Candidat à des tiers non autorisés ;
  • absence de déclaration d’un Recrutement dans le délai imparti;
  • non paiement d’une facture à son échéance.

Article 22 : Informatique et libertés

Le Recruteur est informé qu’Adequajob procédera au traitement des données à caractères personnelles fournies par le Recruteur lors de son inscription puis de l’utilisation des Services.
Ces données sont exclusivement destinées à Adequajob.
Les données enregistrées seront conservées durant toute la durée du Contrat puis seront, autant que nécessaire, archivée jusqu’à l’expiration de la prescription des obligations auxquelles elles se rapportent.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Recruteur bénéficie d’un droit d’accès aux données traitées par Adequajob le concernant et de rectification de celles-ci. La demande doit être faite par courrier électronique adressé à webmaster@adequejob.fr.

Article 23 : Indépendance des Parties

Adequajob et le Recruteur restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues par le Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, société de fait ou relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.

Article 24 : Intégralité

Au cas où l'une des clauses du Contrat serait déclarée contraire à la loi, cette clause serait supprimée et toutes les autres clauses demeureraient en vigueur à moins que cela ne porte atteinte aux fondements relatifs à la formation du Contrat.

Article 25 : Droit applicable – attribution de juridiction

Le droit applicable au Contrat est le droit français.
Tout litige résultant de la validité ou de l'exécution du présent contrat ou de l'interprétation de ses clauses sera porté, y compris au titre des procédures d’urgence et de référé, devant les tribunaux de Paris.

Annexes Conditions Tarifaires AdequaJOB

1. L’Adhésion Annuelle (conditions tarifaires 2011):

L’adhésion annuelle au service d’accès à la base des candidatures (CVthèque) est de 495 €HT par recruteur et par compte.

2. Commission au titre des recrutements :

Le Recruteur est redevable d’une commission au titre de chaque Recrutement dont le montant est fixé en fonction de la fourchette du salaire brut annuel figurant dans l’Annonce.
Dans le cas où le Recrutement n’est lié pas à une Annonce particulière (utilisation de la base des candidatures – Cvthèque), le montant de la commission est fixé en fonction de la fourchette du salaire brut annuel figurant dans la Candidature concernée.

Tableau des commissions de recrutement

Contrat en CDI
(selon le niveau de salaire brut annuel)

Honoraires par recrutement
(en € HT)

Inférieur à 25 000 €

1 500 € HT

De 25 000 € à 50 000 €

2 000 € HT

De 50 000 € à 75 000 €

2 500 € HT

Au de là de 75 000 €

3 000 € HT

Contrat en CDD

1 000 € HT

Contrat de stage / VIE / Alternance

300 € HT

Recherche via la CVthèque

2 000 € HT