Fiches juridiques

Quel est le statut du stagiaire ?

Le stage en entreprise peut être défini comme une période plus ou moins courte pendant laquelle le jeune se trouve dans l’entreprise pour accomplir une prestation ou réaliser un objectif lié en principe à ses études ou à sa formation. 

Le stage est caractérisé par un objectif pédagogique qui le différencie du contrat de travail. 

Différents éléments caractérisent le stage : 

• le stagiaire n’est pas salarié de l’entreprise ; il ne touche pas de rémunération mais une gratification ;

• les relations entre le stagiaire et l’entreprise sont régies par une « convention de stage » ;

• le stagiaire conserve sa couverture sociale étudiante.

En aucun cas, le stage ne permet de remplacer un salarié absent, d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ou d’occuper un emploi saisonnier. 

Dans ces trois situations, l’entreprise doit selon le cas conclure un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. 

S’agissant de recours aux jobs d’été pendant les vacances scolaires, l’entreprise doit recourir à des CDD. 

De plus, depuis la loi du 28 novembre 2009, les stages hors cursus pédagogique ne sont plus possibles : concrètement, un étudiant ne pourra plus faire de stages après avoir terminé ses études, ni un stage qui n’a aucun lien avec sa formation. 

Un stage qui ne correspond pas à ces principes peut être requalifié en contrat de travail, ce qui veut dire, pour le stagiaire, versement des rémunérations dues pendant cette période sur la base du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant au poste. Pour l’entreprise, outre les rémunérations, les charges sociales seront dues, sans compter les sanctions liées à la « dissimulation de salariés ».

Doit-on impérativement signer une convention pour effectuer un stage en entreprise ?

Tout stage doit donner lieu à la signature d’une convention de stage entre l’étudiant, son établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil. Cela vaut pour les stages effectués par les élèves d’IUT, les élèves ingénieurs, les élèves d’école de commerce, les étudiants en université … 

Cette convention doit contenir un certain nombre d’informations : 

Les entreprises ont l’obligation d’établir et de tenir à jour la liste des conventions de stage qu’elles ont conclues.

L’entreprise a-t-elle l’obligation de rémunérer les stagiaires qu’elle accueille ?

L’entreprise a l’obligation de verser une gratification au stagiaire lorsque le stage dure plus de 2 mois. 

Cette gratification, versée mensuellement, est due dès le 1er jour de stage. 

Son montant peut être fixé par convention ou accord collectif, ou par décret, sachant que dans ce cas, son montant horaire correspond à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale. 

Tant que l’entreprise d’accueil reste dans les limites fixées par le décret, elle est exonérée – tout comme le stagiaire – de payer les cotisations sociales, la CSG et la CRDS sur la gratification versée.

Lorsque le stage initial fait moins de 2 mois, mais qu’il est par la suite prolongé pour finalement dépasser ce seuil, l’entreprise devra faire un rattrapage de gratification afin que le stagiaire soit payé sur la durée totale du stage. 

Attention : l’entreprise peut être amenée à financer un certain nombre d’avantages bénéficiant directement au salarié (prise en charge des frais de cantine, attribution de tickets restaurant…) : les avantages en nature. Ceux-ci sont assimilés à de la rémunération, même si elle est indirecte. Ils viennent donc s’ajouter au montant de la gratification perçue par le stagiaire et sont de ce fait intégrés à l’assiette des cotisations pour un montant correspondant à la différence entre ce qui est pris en charge par l’entreprise et ce qui est laissé à celle du stagiaire. 

Des tollérances sont admises en cas de prise en charge par l’employeur de frais de repas pris à la cantine de l’entreprise. 

L’employeur peut également attribuer des tickets restaurant au stagiaire. Il est possible de ne pas tenir compte du montant de ces tickets dans l’assiette de cotisations à deux conditions : 

• que le montant pris en charge par l’employeur n’excède pas 50 à 60 % de la valeur nominale du ticket ;

• que le montant pris en charge par l’employeur n’excède pas une certaine somme, en l’occurrence 5,21 € pour 2010.

Si elle ne respecte pas l’un de ces deux seuils, la part « excédentaire » sera réintégrée à l’assiette de cotisations. 

Remarques : concernant les frais professionnels, il est normal que l’entreprise rembourse au stagiaire les frais qu’il a pu engager dans le cadre de son stage. Ces remboursements ne sont pas pris en compte dans le montant de la gratification car ils ne visent pas à rémunérer le stagiaire mais à compenser des frais qu’il a engagés pour les besoins de l’entreprise (exemple : frais de déplacement pour se rendre à une réunion).

Le stagiaire bénéficie-t-il de la protection Accidents du travail ?

Pendant la durée du stage, le stagiaire conserve son statut d’étudiant et reste sous la responsabilité juridique de son établissement d’enseignement, qui est donc responsable des éventuels dégâts qu’il pourrait causer. Afin de couvrir les dommages qu’ils pourraient causer aux tiers, stagiaire et employeur doivent par ailleurs avoir l’un et l’autre souscrit une assurance responsabilité civile auprès de l’organisme de leur choix. 

En terme de protection sociale, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu’étudiant : régime étudiant s’il y est affilié, ayant droit de ses parents assurés ou couverture maladie universelle de base. 

Cette affiliation est valable pour toute la durée de l’année universitaire et court du 1er octobre au 30 novembre de chaque année. 

L’étudiant stagiaire bénéficie néanmoins de la protection Accident du travail pour les accidents qui pourraient survenir sur les lieux et temps de travail ou à l’occasion de son stage. La couverture accident de trajet est également acquise. Toutefois, précisons que le stagiaire percevant une gratification inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale ne bénéficie que des prestations en nature relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, et le cas échéant, la rente d’incapacité permanente. 

Pour que le stagiaire puisse bénéficier de cette protection, un certain nombre de démarches doivent être effectuées auprès des organismes de sécurité sociale : il faut tout d’abord l’affilier, payer les cotisations afférentes à la protection et, le cas échéant, déclarer à la Caisse Principale d’Assurance Maladie de son lieu de résidence les accidents du travail ou maladies professionnelles dont il pourrait être victime. 

Ces formalités seront accomplies : 

• par l’établissement de formation du stagiaire si celui-ci ne perçoit pas de gratification ou si elle est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (limite d’exonération de la gratification ;

• par l’entreprise d’accueil si la gratification est supérieure à ce seuil.

Remarque : lorsque l’accident survient du fait ou à l’occasion de l’enseignement dispensé par l’établissement dont relève l’élève ou l’étudiant, la déclaration d’accident incombe toujours à cet établissement.

Quels sont les horaires de travail d’un stagiaire ?

Même si elle n’est pas l’employeur du stagiaire, l’entreprise doit néanmoins veiller au respect d’un certain nombre d’obligations, relatives à la sécurité et aux conditions de travail, port de casque ou dans un autre registre, respect de la durée du travail applicable dans l’entreprise : le stagiaire doit respecter la durée légale de travail, applicable dans l’entreprise, tant hebdomadaire que quotidienne, et ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires. 

S’il a moins de 18 ans, il ne peut être affecté à un poste pouvant être dangereux ni travailler de nuit, et il doit bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire.