Fiches juridiques

Qu’est ce que la franchise ?

Le franchisé n’est pas un salarié. 

Concrètement, moyennant une contribution financière, une personne (le franchisé) acquiert auprès d'un franchiseur : 

• le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire ;

• le droit de commercialiser des produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

Le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire. Il est rémunéré par le franchisé au moyen d'un droit d'entrée, de redevances, royalties ou marges sur les produits. 

Le choix du type de franchise dépend naturellement de ses affinités. Cependant, dans certains secteurs, la présence d'une personne titulaire d'une qualification professionnelle est obligatoire (ex. : optique).

Quels sont les avantages de la franchise ?

Le franchisé bénéficie immédiatement de la notoriété d'une marque connue, du savoir-faire du franchiseur, ainsi que d'une formation adaptée. Une fois installé, il profite d'un contrôle et d'assistance permanente tout au long de son exploitation, le franchiseur disposant des moyens d'être constamment à l'écoute de la demande de la clientèle, des nouveaux systèmes de gestion ou de promotion, etc. Il garde la propriété de la clientèle. 

Attention cependant, la franchise ne constitue pas pour autant une garantie : un franchisé sur 5 dépose le bilan au bout de 5 ans, même dans les concepts qui ont fait leurs preuves.

Quels sont les inconvénients de la franchise ?

L'investissement de départ est en général plus important dans la franchise que dans le commerce indépendant : les droits d'entrée et surtout les exigences d'implantation du local et de son aménagement, sont de plus en plus élevées. Détenir des fonds propres suffisants est donc une condition sine qua non. De plus, il y a versement de sommes en cours de contrat dont le montant peut être, lui aussi, élevé. 

Par ailleurs, lle franchisé doit accepter les règles de fonctionnement imposées par le franchiseur et vendre, généralement à titre exclusif, les produits et/ou services du franchiseur dans le seul local agréé par ce dernier. 

En cas d'échec, c'est le franchisé seul qui doit payer les factures, sauf s'il peut prouver que le franchiseur s'est immiscé dans la gestion de son entreprise et en a été "gérant de fait". 

Quelles sont les informations données par le franchiseur au futur franchisé ?

Dans la plupart des cas, est remis au futur franchisé un document d'information pré-contractuel comportant un certain nombre d'informations sur le franchiseur, son entreprise et son réseau, notamment : 

• le nom de l'entreprise, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité du chef d'entreprise, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que des indications sur la date et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence et leur durée ;

• les domiciliations bancaires du franchiseur ;

• la date de création de l'entreprise, son historique ainsi que des informations sur l'expérience professionnelle des principaux dirigeants ;

• un état général du marché national et local du secteur d'activité concerné (ainsi que ses perspectives de développement) ;

• les comptes annuels des deux derniers exercices ;

• la liste des succursales et filiales ;

• une présentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des franchisés, notamment ceux les plus proches du lieu d'implantation prévu par le candidat, ainsi que le nombre de contrats venus à expiration, annulés ou résiliés au cours de l'année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée vendant les mêmes produits ou services avec l'accord exprès du franchiseur ;

• la durée du contrat, ses conditions financières (redevance initiale, droit d'entrée, dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le franchisé devra engager avant de commencer l'exploitation...), ses conditions d'exclusivité, de résiliation, de cession, de renouvellement ;

• le montant des investissements spécifiques à la marque.

Le franchiseur n'est pas tenu d'établir et de remettre des comptes prévisionnels. 

Le futur franchisé sait ainsi, dès le départ, à quoi il s'engage en liant son sort à une enseigne. Il dispose d'un délai de réflexion de 20 jours pour prendre sa décision.

Que contient le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise n'est pratiquement pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, et aux règles dégagées par la jurisprudence. 

Sa forme et son contenu sont en principe librement fixés par les deux parties. En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Mais attention, c'est dès la signature du contrat de franchise qu'il faut se pencher sur les clauses de sortie ! 

Les mentions que l’on retrouve généralement dans ce type de contrat sont les suivantes : 

• types de produits ou services distribués ;

• modalités de transmission du savoir-faire (notamment par la remise de manuels. C’est un élément essentiel du contrat. Le savoir-faire doit être secret, écrit (identifié) et substantiel (c'est-à-dire apporter véritablement quelque chose au franchisé) ;

• marques et enseignes : dépôt et enregistrement ; qualité de propriétaire du franchiseur ou utilisation d’une licence ;

• durée du contrat : le contrat n'est presque jamais à durée indéterminée ;

• étendue des exclusivités : territoriales par exemple. Toutes les formules sont possibles (y compris une absence d'exclusivité territoriale).

• obligations des deux parties :

- pour le franchiseur, obligation de fournir au franchisé un savoir-faire commercial et technique, un soutien publicitaire, un conseil dans le choix de l'emplacement du futur établissement, une formation adaptée avant l'ouverture du magasin puis pendant toute la durée du contrat, etc. Obligation également d’assister le franchisé en permanence dans la gestion de son affaire en matière de vente, d'actions de promotion ou de publicité, d'organisation et de services mais aussi de recrutement de personnel, etc

- pour le franchisé : (clauses courantes) s'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en marchandises, services auprès de son franchiseur et/ou des fournisseurs référencés par lui ; ne pas vendre dans son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur ; respecter les normes fixées par celui-ci, ainsi que les conditions d'exploitation nécessaires au maintien de l'image de marque du produit et du réseau ; ne pas exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée, ni transférer son lieu d'exploitation.

• prix des articles livrés par le franchiseur et/ou des fournisseurs référencés (mode de révision le cas échéant);

• obligation de non-concurrence : cette clause empêche l'ancien franchisé de continuer à exercer son métier pendant une ou plusieurs années après l'expiration du contrat même s'il a changé l'enseigne et l'aménagement de son magasin. A la place d’une telle clause peut être envisagé une clause de non-affiliation : plus souple qu'une clause de non-concurrence, elle empêche seulement l'ancien franchisé de rejoindre ou créer une chaîne concurrente de son ancien franchiseur pour un temps donné (généralement un an) et sur son ancien territoire;

• modalités de transmission de l'affaire du franchisé (agrément éventuel du nouveau franchisé par le franchiseur);

• conditions de renouvellement et de résiliation. Si rien n’est prévu au contrat, une fois le terme arrivé, le franchisé n'a aucun droit au renouvellement du contrat. Il peut seulement prétendre à des dommages et intérêts en cas de refus de renouvellement abusif ;

• clause compromissoire (c'est-à-dire l'arbitrage) ou clause attributive de juridiction.

Remarque : lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat définitif, notamment pour réserver une zone géographique, il est habituellemnt prévu le remboursement total ou partiel du franchisé au cas où l'affaire ne pourrait se réaliser.

Que finance le franchisé ?

Lors de son installation, le franchisé doit financer : 

• l'acquisition de son fonds de commerce ou de son droit au bail ;

• l'agencement et le matériel conseillé ou imposé par le franchiseur.

En contrepartie de l'enseigne, du savoir-faire transmis et de l'ensemble des prestations fournies par le franchiseur, le franchisé doit, le plus souvent, acquitter en cours de contrat : 

• une redevance initiale forfaitaire : droit d'entrée pour adhérer au réseau augmenté du coût des services fournis par le franchiseur préalablement et à l'occasion de l'ouverture du magasin ;

• des royalties : versements réguliers (généralement un % du CA du franchisé) ;

• des redevances publicitaires : sommes versées au franchiseur et affectées au budget publicitaire de l'enseigne (généralement un % du CA du franchisé).

Que se passe-t-il si le franchisé désire cesser son activité ?

En tant que commerçant indépendant, le franchisé a la liberté de céder son fonds de commerce à l'acquéreur de son choix et pour le montant négocié avec son repreneur. Toutefois, il doit se reporter aux clauses de son contrat pour connaître ses engagements vis-à-vis de son franchiseur. 

En cas de cession avant le terme du contrat, il s'agit d'un cas de rupture anticipée du contrat, la clause pénale va s'appliquer et le franchisé devra verser les indemnités prévues au contrat. 

Dans le cas le plus courant d'une cession en fin de contrat, le franchisé doit présenter son repreneur à la validation de son franchiseur lorsque ce dernier bénéficie d'un droit d'agrément.