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Actualité RH

 

Une nouvelle prime obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés Retour Partager

 

Le principe d'une nouvelle prime obligatoire est acté depuis mercredi soir. A deux conditions toutefois : que l'entreprise ait plus de 50 salariés et qu'elle génère des dividendes supérieures à ceux de l'année précédente. Les PME de moins de 50 salariés pourront toutefois aussi verser la prime.

Il n'aura pas fallu beaucoup de temps pour que l'annonce faite par François Baroin le 13 avril dernier du versement d'une prime obligatoire aux salariés des entreprises qui distribuent des dividendes se concrétise. Dans un communiqué de presse publié mercredi soir, le Premier ministre a confirmé la mesure.

Les entreprises concernées

Les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient déjà du dispositif légal de participation devront verser une prime à leurs salariés dès lors que le montant des dividendes versées aux actionnaires est en augmentation. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a précisé au micro de RTL, hier, que les dividendes en année N doivent être supérieures à l'année précédente.

Des modalités fixées conventionnellement

La prime devra faire l'objet d'une négociation au sein de l'entreprise. Christine Lagarde l'a bien souligné : les entreprises devront obligatoirement ouvrir des négociations avec les organisations syndicales ou, à défaut, avec les représentants du personnel.

"Son montant, son calendrier et ses modalités seront à définir par le biais de la négociation", a-t-elle expliqué. En l'absence d'accord collectif, ce sera à l'employeur de fixer son montant.

Le gouvernement a donc renoncé à un montant déterminé, initialement fixé à 1000 €. Elle sera modulable entreprise par entreprise.

Le régime social

La prime sera exonérée de charges sociales dans la limite d'un plafond, qui sera fixé par décret, et soumise à CSG/CRDS et au forfait social.

Et les entreprises de moins de 50 salariés ?

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront aussi décider d'une telle prime, mais le dispositif sera facultatif en ce qui les concerne.

La prime obéira alors aux mêmes modalités et régime.

La CGPME se félicite de cette possibilité ouverte aux PME. "Cette incitation contribuera sans aucun doute pour les entreprises en capacité de le faire, à augmenter le pouvoir d'achat des salariés sans entamer la compétitivité des entreprises", estime la confédération. En revanche, elle estime qu'une prime obligatoire pour les PME de plus de 51 salariés "empiète sur la liberté de gestion du chef d'entreprise".

De manière générale, ni le Medef, ni les syndicats n'ont réservé un accueil chaleureux à cette nouvelle mesure.

Un texte qui sera voté rapidement en urgence

Un projet de loi sera soumis au Parlement avant l'été, a annoncé le premier ministre François Fillon. Christine Lagarde a précisé que le texte fera l'objet d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et sera assorti de l'urgence.

Des négociations dès 2011 ?

Dès lors si le texte est voté cet été, et que les décrets d'application suivent rapidement, des négociations devront s'ouvrir cette année dans les entreprises, a déclaré Christine Lagarde. Consciente que les NAO ont déjà été bouclées, elle invite les entreprises à réouvrir des négociations sur cette question spécifique en se fondant sur les résultats décidés en 2011 sur le fondement de l'année 2010.

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