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Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les parties ne sont tenues par aucun préavis. Une situation qui peut poser problème lorsque le contrat de travail permet de renoncer à la clause de non concurrence dans un délai qui court à compter... du préavis.
Certaines clauses de non-concurrence ont été rédigées avant la création de la rupture conventionnelle. Ce qui peut provoquer quelques difficultés au moment de les mettre en application, comme en atteste un arrêt récent de la cour d'appel de Nîmes.
Signature d'une rupture conventionnelle
Un salarié, recruté en tant que technicien en 1998, est nommé directeur d'exploitation en 2006. A l'occasion de ce changement, son employeur introduit dans son contrat de travail une clause de non concurrence. Deux ans plus tard, le salarié et l'entreprise décident de conclure une rupture conventionnelle. Homologuée le 27 novembre 2008, la rupture du contrat prend effet le 5 décembre 2008.
Le salarié saisit la justice ultérieurement et réclame le paiement de la contrepartie financière attachée à la clause de non-concurrence, estimant que son employeur l'a délié de sa clause de non-concurrence trop tardivement.
Le salarié délié de sa clause non concurrence
Au coeur du litige, la rédaction même de la clause de non-concurrence. En effet, elle prévoyait que l'employeur pouvait y renoncer dans un délai de 30 jours à compter de la date de départ du délai de préavis que celui-ci soit effectivement exécuté ou non. Seul hic, il n'y a pas de préavis en matière de rupture conventionnelle. Pourtant l'employeur avait agi comme si ce préavis avait existé.
L'employeur a agi trop tardivement
Face à cette situation, la cour d'appel de Nîmes doit déterminer jusqu'à quelle date l'employeur pouvait exercer sa faculté de renonciation.
Elle estime que le point de départ du délai dans lequel l'employeur pouvait dispenser le salarié de respecter la clause était la date de rupture du contrat. "Le délai de 30 jours laissé à l'employeur pour dispenser le salarié de respecter la clause de non-concurrence commençait à courir à compter de la rupture du contrat soit en l'espèce à compter du 5 décembre 2008... Le délai à l'issue duquel l'employeur pouvait dispenser le salarié de son obligation de non concurrence expirait le 5 janvier 2009".
Ce retard coûte cher à l'employeur. Il doit verser au salarié la somme de 37 049 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence augmentée de l'indemnité de congés payés afférente d'un montant de 3 704,9 €.
Ne pas oublier la clause de non concurrence au moment de signer une rupture conventionnelle
Cet arrêt rappelle qu'au moment de signer une rupture conventionnelle, il ne faut pas oublier d'envisager le sort de la clause de non concurrence et la question de son éventuelle abandon lorsqu'aucun texte ne prévoit la manière et le délai dans lequel y renoncer.
Certaines clauses de non concurrence ont été rédigées avant la création de la rupture conventionnelle. Ce qui peut provoquer quelques difficultés au moment de les mettre en application, comme en atteste un arrêt récent de la cour d'appel de Nîmes.
Signature d'une rupture conventionnelle
Un salarié, recruté en tant que technicien en 1998, est nommé directeur d'exploitation en 2006. A l'occasion de ce changement, son employeur introduit dans son contrat de travail une clause de non concurrence. Deux ans plus tard, le salarié et l'entreprise décident de conclure une rupture conventionnelle. Homologuée le 27 novembre 2008, la rupture du contrat prend effet le 5 décembre 2008.
Le salarié saisit la justice ultérieurement et réclame le paiement de la contrepartie financière attachée à la clause de non-concurrence, estimant que son employeur l'a délié de sa clause de non-concurrence trop tardivement.
Le salarié délié de sa clause non concurrence
Au coeur du litige, la rédaction même de la clause de non- concurrence. En effet, elle prévoyait que l'employeur pouvait y renoncer dans un délai de 30 jours à compter de la date de départ du délai de préavis que celui-ci soit effectivement exécuté ou non. Seul hic, il n'y a pas de préavis en matière de rupture conventionnelle. Pourtant l'employeur avait agi comme si ce préavis avait existé.L'employeur a agi trop tardivement
Face à cette situation, la cour d'appel de Nîmes doit déterminer jusqu'à quelle date l'employeur pouvait exercer sa faculté de renonciation.Elle estime que le point de départ du délai dans lequel l'employeur pouvait dispenser le salarié de respecter la clause était la date de rupture du contrat. "Le délai de 30 jours laissé à l'employeur pour dispenser le salarié de respecter la clause de non-concurrence commençait à courir à compter de la rupture du contrat soit en l'espèce à compter du 5 décembre 2008... Le délai à l'issue duquel l'employeur pouvait dispenser le salarié de son obligation de non concurrence expirait le 5 janvier 2009".
Ce retard coûte cher à l'employeur. Il doit verser au salarié la somme de 37 049 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence augmentée de l'indemnité de congés payés afférente d'un montant de 3 704,9 €.
Ne pas oublier la clause de non concurrence au moment de signer une rupture conventionnelle
Cet arrêt rappelle qu'au moment de signer une rupture conventionnelle, il ne faut pas oublier d'envisager le sort de la clause de non concurrence et la question de son éventuelle abandon lorsqu'aucun texte ne prévoit la manière et le délai dans lequel y renoncer.
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