Créer un compte

Actualité RH

 

Prêt immobilier : les salariés sont-ils assurés en cas de rupture conventionnelle ? Retour Partager

 

Le salarié qui accepte une rupture conventionnelle de son contrat de travail n'en mesure pas toujours toutes les conséquences. Celui qui doit rembourser un prêt immobilier doit être vigilant et s'assurer que le contrat d'assurance qui le couvre en cas de perte d'emploi inclut bien la rupture conventionnelle.

Si la rupture conventionnelle apporte à bien des égards une sécurité juridique identique à celle du licenciement que ce soit en matière d'assurance chômage ou de portabilité des droits, la situation est beaucoup plus incertaine en matière d'assurance de prêt immobilier.

La rupture conventionnelle implicitement couverte ?

L'assurance perte d'emploi est une assurance facultative généralement souscrite dans le cadre d'un contrat d'assurance destiné à garantir un emprunt. Elle permet la prise en charge des mensualités de remboursement du prêt en cas de chômage consécutif à un licenciement ou, plus rarement, à une démission. En cas de rupture conventionnelle, les assurances "perte d'emploi" souscrites par le salarié au moment de la signature d'un crédit immobilier ne trouvent pas toujours à s'appliquer. Les assureurs avancent pour cela deux arguments : d'une part la rupture conventionnelle n'existait pas au moment où le contrat a été souscrit, d'autre part l'accord interprofessionnel du 25 juin 2008 qui a créé la rupture conventionnelle précise qu'elle ne constitue ni une démission, ni un licenciement.

 

...d'autres articles sur le même thème avec