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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu’il a été adopté par les sénateurs, prévoit d’assujettir à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail supérieures à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 103 860 € en 2010. Une période transitoire serait instaurée pour l’année 2011.
L’Assemblée Nationale avait adopté un amendement gouvernemental prévoyant d’assujettir les indemnités de licenciement à partir de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale. Le Sénat va plus loin.
Indemnités supérieures à 3 plafonds
Les sénateurs ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement qui propose de soumettre à cotisations, à contributions et à la CSG les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un montant supérieur à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 103 860 € en 2010. Seraient concernées l’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, mais aussi les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.
Instauration d’une période transitoire
A titre transitoire pour l’année 2011, certaines indemnités de licenciement dont le montant n’excède pas 6 plafonds annuels de la sécurité sociale (207 720 € en 2010) seraient exonérées de cotisations.
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