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L'Unedic vient de nous le confirmer : les heures de Dif pour un salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle sont valorisées chacune à hauteur de la moitié du salaire net horaire du salarié et non pas à hauteur du montant forfaitaire de 9,15 € comme le prévoit la loi.
Pour tout bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse une participation au financement des prestations d'accompagnement. Cette participation est égale à une somme correspondante aux heures acquises par le salarié bénéficiaire du CSP au titre du droit individuel à la formation (Dif) et n'ayant pas encore été utilisées.
Quel montant retenir ?
L'article 1233-67 du Code du travail prévoit que le montant de ce versement est égal au nombre d'heures Dif multiplié par 9,15 €.
Or, la convention Unedic du 19 juillet 2011 prévoit que ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Ce mode de calcul est par ailleurs repris par l'attestation employeur de Pôle emploi.
L'Unedic applique le salaire net horaire
Il y a donc incohérence entre deux textes, reconnaît l'Unedic que nous avons interrogée.
Selon la Direction des affaires juridiques de l'Unedic, c'est le mode de calcul prévu par la convention du 19 juillet 2011 qui s'applique. Ayant été agréée sans réserve (arrêté du 6 octobre 2011, JO du 21 octobre 2011), l'unedic applique la convention. Une circulaire le confirmera dans les prochains jours.
Le montant du versement de l'employeur est donc bel et bien calculé sur "la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise" (article 21 de la convention Unedic).
La formule de calcul à appliquer est : nombre d'heures de Dif restantes x salaire horaire net / 2
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